La loi de finances pour 2021 a aligné, pour le crédit d’impôt recherche, les modalités de prise en compte de la recherche publique externalisée sur celles de la recherche privée externalisée, pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022 (agrément préalable du prestataire par le ministre chargé de la recherche, suppression du mécanisme de prise en compte des dépenses relatives à la recherche externalisée auprès d’organismes publics pour le double de leur montant).
Afin d'encourager la recherche partenariale publique-privée, la loi de finances pour 2022 a instauré un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo).
Ce dispositif bénéficie, sous conditions, aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui concluent, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025 des contrats de collaboration de recherche avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) et qui financent, dans ce cadre, une partie des dépenses de recherche exposées par ces organismes.
Ce nouveau crédit d’impôt est égal à 40 % des dépenses facturées par les ORDC pour la réalisation des opérations de recherche prévues au contrat de collaboration, prises en compte dans la limite de 6 M€ par an. Ce taux est porté à 50 % pour les micro, petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautaire. Les dépenses ouvrant droit au CICo sont retenues pour l’appréciation du seuil de 100 M€ de dépenses de recherche au-delà duquel le CIR est calculé au taux de 5 %.
La loi de finances pour 2022 a par ailleurs étendu le champ de compétence du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche aux litiges relatifs aux dépenses ouvrant droit au CICo.
Il permet également aux entreprises éligibles au CICo de bénéficier des garanties relatives aux procédures spécifiques de rescrit.
Il ouvre enfin le contrôle sur demande à toutes les entreprises, sans condition de chiffre d’affaires, en tant qu'il porte sur le CICo.
Dans le cadre d’une mise à jour de sa base BOFiP du 13 avril 2023, l’Administration vient de mettre en consultation publique ses commentaires sur ces mesures. Les intéressés ont jusqu'au 31 mai pour adresser leurs éventuelles remarques au Service.
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