Une semaine après le lancement de la campagne de déclaration des revenus 2022, l’Administration fiscale a annoncé dans une mise à jour de sa base BOFiP du 20 avril 2023, la prorogation de l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition prévue dans le cadre de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg.
Ainsi, les contribuables ayant leur résidence fiscale en France au sens de cette convention percevant notamment du Luxembourg :
Des revenus d'emploi,
Des rémunérations de source publique,
Des pensions de sécurité sociale,
Des revenus fonciers,
Peuvent se prévaloir des dispositions de l'ancienne convention relatives à l'élimination de la double imposition pour l'imposition de leurs revenus 2022 (et ainsi bénéficier de la méthode de l’exemption en lieu et place d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français à raison des revenus concernés).
Pour bénéficier de cette mesure, les contribuables concernés n'ont aucun formalisme particulier à respecter et sont simplement invités par l'Administration à souscrire (ou à corriger) leur déclaration de revenus en se prévalant directement de la méthode d'élimination de la double imposition prévue sous l'empire de l'ancienne convention.
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