Avant l’entrée en vigueur de loi de finances pour 2006, l’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) permettait aux professionnels soumis à un régime de bénéfice réel (régime normal ou simplifié pour les commerçants, artisans, industriels et agriculteurs ; déclaration contrôlée pour les membres de professions libérales et assimilées) de bénéficier d'un abattement de 20 % sur leurs revenus d’activité imposables.
L’article 76 de cette même loi de finances pour 2006 a toutefois modifié ce dispositif en abrogeant cet abattement, puis en lui substituant une majoration d’assiette de 25 % en cas d’absence d’adhésion à un OGA.
La disparition de cette majoration a été programmée par la loi de finances pour 2021.
Progressivement ramenée à :
20 % pour les revenus de l’année 2020,
15 % pour les revenus de l'année 2021,
10 % pour les revenus de l'année 2022,
Cette majoration a finalement disparu cette année.
Saisie par un contribuable ayant subi ces majorations au titre de ses revenus des années 2006 à 2011, la cinquième section de la Cour Européenne des Droits de l’Homme a jugé ce jeudi 7 décembre 2023 ce dispositif contraire à l’article 1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, considérant que celui-ci portait une atteinte disproportionnée et non justifiée au droit à la protection de la propriété.
Pour les contribuables ayant subi cette majoration lors de l'imposition de leurs revenus des années 2020 à 2022, cette décision ouvre la porte au dépôt de réclamations.
Attention toutefois, le délai de réclamation étant fixé à deux ans en la matière, les recours concernant les revenus 2020 devront être déposés au plus tard ce 31 décembre.
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