Par dérogation au principe d’imposition des salaires dans l’État d’exercice de l’activité, le point 3 du protocole de la convention fiscale conclue le 20 mars 2018 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg prévoit en substance que le résident d’un État contractant exerçant une activité salariée dans l’autre État contractant demeure soumis à l’impôt dans cet autre État lorsqu’il travaille au maximum 29 jours par an dans son État de résidence ou dans un État tiers.
La crise sanitaire que nous avons traversé a conduit à un développement sans précédent du télétravail. D’un point de vue fiscal, le recours massif à ce procédé était toutefois tout sauf neutre dans un contexte transfrontalier puisqu’il pouvait notamment conduire :
S’agissant des travailleurs frontaliers : à modifier les règles d’imposition applicables à leurs salaires de source étrangère,
S’agissant de leurs employeurs : à matérialiser l’existence d’un établissement stable au lieu d’exercice par le salarié de son activité.
Afin de limiter ces risques, la France a conclu des accords particuliers dans le contexte de la crise sanitaire avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie et la Suisse au cours de l’année 2020.
Ces accords avaient pour objet de considérer les jours travaillés à domicile par les salariés frontaliers du fait des recommandations et consignes sanitaires comme des jours travaillés dans l’État où ils exercent habituellement leur activité.
La crise sanitaire semblant derrière nous, reste que la généralisation du télétravail dans certains secteurs d’activité constitue un bouleversement organisationnel appelé à perdurer.
C’est dans ces conditions que la France et le Luxembourg ont conclu le 7 novembre 2022 un avenant à la convention du 20 mars 2018 portant à 34 le nombre maximum de jours par an pendant lesquels un résident d’un Etat contractant exerçant son activité salariée dans l’autre Etat contractant peut exercer son activité depuis son Etat de résidence ou un Etat tiers, sans remise en cause des règles d’imposition applicables à ses salaires.
Dans le cadre d’un communiqué conjoint du 7 novembre 2022, les ministres des finances français et luxembourgeois ont précisé que ces dispositions s'appliquerons à compter des revenus perçus en 2023 « le temps de définir, avant la fin de l’année 2024, une solution pérenne ».
Dans le cadre des relations fiscales franco-suisse, rappelons que l’accord initialement conclu le 13 mai 2020 dans le contexte de la crise sanitaire afin que les travailleurs frontaliers conservent leur régime d’imposition lorsqu’ils ont recours au télétravail vient tout juste d’être reconduit « pour une dernière fois », les autorités compétentes ne parvenant toujours pas à s’accorder sur des règles d’imposition pérennes en la matière.
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