Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, modifié par le Sénat et enregistré à la Présidence de l'Assemblée Nationale le 15 novembre 2022 prévoit d’exonérer tous les non-résidents du paiement de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine qu’ils perçoivent en France dès lors qu'ils ne sont pas assujettis à un régime obligatoire français d’assurance-maladie.
Cette mesure, présentée par voie d'amendement par des députés Renaissance n'était pas repris dans le cadre du PLFSS adopté* en première lecture par l'Assemblée Nationale.
Un nouvel amendement, cette fois-ci proposé par des sénateurs Les Républicains, adopté en première lecture par le Sénat a réintroduit cette mesure dans le PLFSS.
Depuis 2012, les revenus du patrimoine perçus en France par les non-résidents sont soumis aux prélèvement sociaux, dont le taux global s’élève depuis 2017 à 17,2 %.
Cet assujettissement a été jugé incompatible avec le principe d’unicité de législation de sécurité sociale prévu par le règlement CE n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
La CJUE a ainsi considéré que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un État membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse ne peuvent pas être assujetties aux prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine dès lors qu'elles ne sont pas assujettis à un régime obligatoire français d’assurance-maladie.
Afin de se conformer au droit communautaire, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a exonéré de CSG et de CRDS sur leurs revenus du patrimoine les non-résidents affiliés à un système de sécurité sociale de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse..
Depuis l'adoption de ce texte, "seuls" les non-résidents demeurant dans un autre Etat demeurent soumis à la CSG et à la CRDS sur leurs revenus du patrimoine perçus en France, quand bien même ils ne bénéficieraient en contrepartie d’aucune prestation sociale.
C'est dans ce contexte, par souci d'équité, que les députés Renaissance puis les sénateurs Les Républicains souhaitent introduire dans le projet de financement de la sécurité sociale une mesure visant à généraliser l’exonération de CSG-CRDS à l’ensemble des non-résidents en assujettissant à ces prélèvements les seuls contribuables "qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France, à raison de l’origine de certains de leurs revenus et simultanément assujettis à un régime obligatoire français d’assurance maladie"
Dans sa version modifiée par le Sénat et enregistré à la Présidence de l'Assemblée Nationale le 15 novembre 2022, cette mesure est codifiée à l'article 7 octies du PLFSS 2023.
Affaire à suivre...
* Pour mémoire le PLFSS a été considéré comme adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution
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