Les revenus tirés d’une activité salariée exercée en France, même en situation de télétravail pour le compte d’un employeur étranger, sont des revenus de source française imposables en France.
Si les contribuables concernés résident fiscalement en France, ces revenus doivent être soumis, lors de leur versement, à une retenue à la source prélevée et reversée à l’Administration fiscale par leur employeur.
Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les employeurs étrangers, en particulier ceux employant des salariés frontaliers résidents fiscaux français désireux de recourir de façon accrue au télétravail, le projet de loi de finances pour 2023 prévoit de modifier le mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu relatif aux revenus versés par un employeur étranger au titre d'une activité exercée en France par un salarié qui n'est pas à la charge d'un régime général de sécurité sociale français.
Le projet de loi de finances prévoit pour ces revenus de substituer au mécanisme de la retenue à la source celui de l’acompte du prélèvement à la source.
Le mécanisme de l’acompte du prélèvement à la source permet à l’administration fiscale française de prélever sur le compte bancaire du contribuable concerné un montant déterminé en fonction de ses derniers revenus connus.
Afin de préserver les intérêts du Trésor, il est prévu que l’employeur étranger doit cependant, d’une part, être établi dans un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale et une clause d’assistance au recouvrement qui permet d’assurer, de manière effective, le recouvrement de l’impôt sur le revenu dû au titre des sommes versées, et, d’autre part, transmettre annuellement à l’administration le montant de la rémunération imposable en France déterminée selon les règles fiscales françaises.
En pratique, seraient notamment visés par le dispositif les travailleurs frontaliers
Soumis à la législation suisse de sécurité sociale (LAMal)
Ayant opté pour leur affiliation au régime général français (CNTFS)
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