La Suisse et la France sont (enfin) convenues ce jeudi 23 décembre 2022 d’une solution pour l’imposition des revenus du télétravail.
En substance, à compter du 1er janvier 2023, le télétravail sera possible jusqu’à 40 % du temps de travail par année sans remettre en cause l’Etat d’imposition des revenus d’activité salariée, notamment pour le personnel frontalier.
La mise en œuvre technique de cette solution prenant la forme d’un projet d’avenant à la convention fiscale bilatérale, les autorités compétentes suisses et françaises ont convenu par un accord amiable que le télétravail transfrontalier jusqu’à 40% du temps de travail par année sera possible dès le 1er janvier 2023 sans entraîner d’allocation internationale des droits d’imposition.
Cet accord amiable permet de tenir compte du temps nécessaire dans chacun des Etats en vue de la signature et de la ratification de l’avenant sans impacter, dans l’intervalle, la pratique du télétravail transfrontalier.
En cas de signature de l’avenant avant le 30 juin 2023, l’accord amiable sera applicable jusqu’au 31 décembre 2024.
A défaut, l’accord amiable cessera de s’appliquer à compter du 1er juillet 2023.
En parallèle, les autorités suisses et françaises ont clarifié la notion de frontalier au sens de l’accord du 11 avril 1983 en relation avec le télétravail.
Pour mémoire, l'accord de 1983 ne concerne côté suisse que les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neufchâtel et Jura.
A compter du 1er janvier 2023, le fait, pour un frontalier de télétravailler dans son Etat de résidence jusqu’à 40% du temps de travail par année, pour le compte d’un employeur situé dans l’autre Etat contractant, ne remettra plus en question la qualité de frontalier au sens de cet accord.
Cette solution est applicable sans limite temporelle.
Attention toutefois, celle-ci est distincte de celle concernant les nuitées passées dans l’Etat d’exercice habituel de l’activité : pour ces nuitées, l’accord amiable de 2005 reste applicable : seules 45 nuitées sont admises sans remise en cause de la qualité de frontalier.
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