CONTRÔLE FISCAL

Avocat contrôle fiscal dans le Pays de Gex

Notre cabinet assiste et représente ses clients particuliers et entreprises faisant l’objet d’un contrôle fiscal.

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Que ce soit dans le cadre :

• De demandes d’éclaircissements et de renseignements faisant suite au dépôt d’une déclaration,

• D’un examen fiscal de situation personnelle (ESFP),

• D’une vérification de comptabilité,

• D’un contrôle sur pièces,

• D’une procédure de régularisation spontanée,

• D'une procédure contentieuse, contradictoire ou de taxation d'office,

Maître Adrien Bachmann vous propose de vous assister et de vous représenter tout au long de la procédure engagée par l’Administration fiscale.

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En vue de réparer les omissions, insuffisances ou erreurs commises dans l'établissement de l'impôt, l’Administration fiscale dispose d’un certain délai, appelé « délai de reprise ».

Ce délai est en principe fixé à trois ans, mais peut dans certaines situations être étendu, voire réduit s’agissant de certains impôts.

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Afin de rétablir les impositions éludées, l’Administration fiscale dispose de pouvoirs exorbitants de droit commun.

A titre d’illustration, dans le cadre de l’exercice de son droit de communication, l’Administration peut demander à des tiers la communication d’un nombre important de documents permettant d’analyser la situation fiscale du contribuable vérifié. Celle-ci peut également dans le cadre de certaines procédures obtenir la communication de l’ensemble des relevés bancaires du contribuable vérifié afin d’analyser l’ensemble des opérations réalisées durant la période vérifiée.

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En contrepartie des pouvoirs qui lui sont accordés dans le cadre de l’exercice de son droit de contrôle, l'Administration est astreinte au  respect de certaines obligations et doit scrupuleusement respecter les droits accordées au contribuable vérifié.

Certains de ces droits sont visés dans la charte du contribuable vérifié ; d’autres sont prévus par la loi, interprétée par la propre doctrine de l’Administration fiscale.

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Lorsqu’ils portent atteinte aux droits des contribuables, certains actes réalisés par l’Administration doivent être considérés comme nuls.

Dans les cas les plus graves d’atteinte à ces droits, l’intégralité de la procédure diligentée peut se trouvée radicalement viciée, conduisant à son annulation.

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Qu’elle soit engagée à l’encontre d’une personne physique ou d’une société, une procédure de contrôle fiscal peut aboutir à des conséquences significatives sur la situation financière voire personnelle du contribuable.

Ces procédures ne sont pas exclusives l’une de l’autre : une procédure diligentée à l’encontre d’une société peut dans certains cas amener l’Administration à engager une procédure en parallèle à l’encontre de ses dirigeants et inversement.

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Le recours à un avocat rompu à la pratique du contrôle fiscal dès le début de la procédure s’avère souvent déterminant pour préserver les droits du contribuable et défendre au mieux ses intérêts.

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Préalablement à la notification par l’Administration fiscale d’une proposition de rectification, ces procédures sont malheureusement fréquemment négligées par les contribuables.

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S’il lui est toujours possible d’intervenir a posteriori dans la limite de certains délais afin de défendre les intérêts de son client, il s’avère souvent difficile pour un avocat de revenir sur certaines positions adoptées au cours des opérations de contrôle.

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Dans ces conditions, nous ne pouvons qu’inviter les contribuables à contacter leur avocat dès le début des opérations afin de préserver leurs droits.