FISCALITE DES SOCIETES

Avocat en fiscalité des entreprises

Les entreprises françaises ou étrangères ayant une activité en France sont en principe soumises à l’impôt sur leurs bénéfices en France. Lorsqu’elles réalisent des livraisons de biens ou des prestations de services, elles sont en principe soumises à la TVA. Elles sont enfin redevables de divers impôts et taxes comme par exemple la contribution économique territoriale (CET), la cotisation foncière des entreprises (CFE), la taxe sur les salaires et la taxe sur les véhicules de sociétés.

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Qu’elles interviennent dans un contexte purement national, frontalier ou international, notre cabinet conseille ses clients dans le cadre des problématiques fiscales liées :

• Aux opérations d’acquisition, de prise de participations, de fusion, scissions, apports partiels d’actifs, et plus généralement toute opération de restructuration

• A l’analyse et à la mise en place de dispositifs permettant de diminuer la taxation des flux financiers entre sociétés appartenant à un même groupe, que ces flux aient pour origine des opérations de distributions, d’emprunt, de cession d’actifs ou de participations

• Aux modalités d’acquisition et de structuration de l’immobilier d’entreprise

Notre cabinet assiste également ses clients dans la mise en place de schémas alternatifs de rémunération de leurs dirigeants et salariés, qu’il s’agisse d’intéresser ces derniers au développement de l’activité de l’entreprise sous la forme de management packages ou de favoriser l’actionnariat salarié par le développement de plans d’actionnariat prenant la forme d’attribution sous conditions d’actions gratuites ou d’options d’achat.

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La TVA se caractérise essentiellement comme un impôt général sur la consommation qui s'applique aux livraisons de biens et prestations de services situées en France. L'assujettissement à la taxe est déterminé par la nature des opérations effectuées ou des produits concernés, indépendamment de la situation personnelle de l'assujetti ou de son client.

Elle est liquidée de telle sorte qu'à l'issue du circuit économique qui met les biens ou les services à la disposition de l'acquéreur la charge fiscale correspond à la taxe calculée sur le prix de vente final exigé de celui-ci.

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S’agissant de certaines opérations, la détermination des règles applicables en matière de TVA peut s’avérer relativement complexe, surtout lorsqu’elles impliquent des opérateurs situés dans différents Etats ou ont trait au e-commerce.

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Au sein de l'Union européenne, les règles contenues dans les règlements et directives ont au fil du temps été transposées dans le droit interne des vingt-sept États membres pour constituer un régime de fiscalité indirecte harmonisé et uniformisé applicable à la consommation intérieure sur le territoire européen. La Suisse n’étant pas membre de l’Union Européenne, elle doit en principe être considérée comme un Etat tiers pour l’application des règles prévues en matière de TVA et les opérations réalisées avec des opérateurs situés dans cet Etat suivent donc un régime particulier.

Compte tenu des difficultés que peuvent rencontrer les opérateurs pour certaines de leurs opérations, notre cabinet assiste ses clients afin de sécuriser les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre d’opérations complexes, que celles-ci interviennent dans un contexte purement national, frontalier ou international.

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En droit interne, l'article 57 du code général des impôts (CGI) autorise expressément l'Administration à redresser, sous le contrôle des tribunaux, les résultats déclarés par les entreprises françaises relevant de l'impôt sur le revenu ou passibles de l'impôt sur les sociétés qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France. Au plan international, les conventions tendant à éviter les doubles impositions prévoient également des dispositions similaires à celles de l'article 57 du CGI.

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Pour opérer ces rectifications, l'Administration doit démontrer non seulement que l'entreprise française est placée sous la dépendance d'une entreprise étrangère ou en possède le contrôle, mais encore que les opérations faisant l'objet de redressement sont constitutives d'un transfert indirect de bénéfices à l'étranger ne relevant pas de la gestion normale de l'entreprise.

Ces transferts indirects de bénéfices peuvent notamment être opérés par voie :

• De majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente

• De versement de redevances excessives ou sans contrepartie

• D'octroi de prêts sans intérêt ou à un taux réduit

• De remises de dettes

• D’attribution d’avantages hors de proportion avec les services obtenus

Que ce soit afin de prévenir ces difficultés ou dans le cadre d’une procédure de contrôle de l’Administration, notre cabinet assiste et conseille ses clients sur les modalités de détermination des prix de transfert pratiquées entre les entités membres de leur groupe.

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Sur un plan purement international, nous conseillons nos clients dans le cadre des opérations liées au transfert de leur siège, à la délocalisation de tout ou partie de leur activité ou de leur actionnariat à l’étranger, via la constitution de filiales, succursales ou de sociétés holdings pures ou animatrices.

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Enfin, notre cabinet accompagne ses clients dans le cadre des opérations de contrôle diligentées à leur encontre par l’Administration fiscale, ainsi que dans le cadre des procédures amiables d’élimination des doubles impositions prévues en fiscalité internationale.