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livres de droit

Politique de confidentialité

Introduction

Dans un souci de protection des données personnelles, le Cabinet BACHMANN AVOCAT s’engage à respecter la protection des données personnelles conformément à la règlementation en vigueur.

Le Cabinet BACHMANN AVOCAT met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution de ses missions ou de ses relations avec ses clients ou prospects.

A cet égard, une politique de confidentialité des données à caractère personnel est mise en œuvre par le Cabinet BACHMANN AVOCAT, qui a pour objet d’informer LE CLIENT sur la manière dont le Cabinet BACHMANN AVOCAT traite ses données à caractère personnel et sur les engagements et mesures pratiques pris afin de veiller au respect et à la protection de ces données.

LE CLIENT s’engage à transmettre cette politique de confidentialité, à ses salariés, dirigeants, représentants et/ou mandataires, dont les données à caractère personnel sont susceptibles d’être traitées par le Cabinet BACHMANN AVOCAT dans le cadre de l’exécution de ses missions.

La présente politique pourra être modifiée en fonction des évolutions légales et réglementaires ainsi qu’au regard des recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Données personnelles collectées

La notion de « données personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale (ci-après les « Données Personnelles »).

Dans le cadre des traitements de Données Personnelles que le Cabinet BACHMANN AVOCAT met en œuvre, celui-ci peut collecter les catégories de Données Personnelles vous concernant suivantes :

  • Données relatives à votre identité, telles que civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), numéro de télécopie, adresse de courrier électronique, date de naissance, etc.,

  • Données relatives à votre situation personnelle et familiale, telles que situation maritale, nombre de personnes composant le foyer, nombre et âge du ou des enfant(s) au foyer, habitude de vie, etc.,

  • Données relatives à votre vie professionnelle, telles que profession, domaine d’activité, catégorie socioprofessionnelle, CV, formation professionnelle, etc.,

  • Données d’ordre économique et financier, telles que revenus, situation financière, situation fiscale, données bancaires et autres données pour la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, le paiement, la facturation, etc.,

  • Données de localisation de nos clients, prospects, partenaires, prestataires ainsi que de leurs salariés, dirigeants, représentants et/ou mandataires, de nos candidats, ou de tout autre visiteur personne physique, dans le cadre des réunions et rendez-vous organisés dans nos locaux, telles que date, heure et durée des réunions et rendez-vous ;

  • Données techniques de connexions, telles qu’adresses IP, données de cookies, etc.,

  • Catégories particulières de données à caractère personnel, au sens de la loi Informatique et Libertés modifiée et du règlement européen sur la protection des données, à savoir des données susceptibles de révéler l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, les données génétiques ou biométriques, les données concernant la santé ou les données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique (données dites sensibles),

  • Données relatives aux condamnations pénales et aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes.

 

Base juridique et finalités de la collecte des données personnelles

Les traitements de Données Personnelles que met en œuvre le cabinet BACHMANN AVOCAT ont pour base juridique :

  • L’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles, en ce qui concerne les traitements ayant pour finalité l’exécution de mission pour ses clients, la gestion des conventions de services conclus avec ses clients, le recouvrement et le suivi de la relation contractuelle avec ses clients, la gestion et le suivi des demandes émanant de prospects (tels que des internautes), la gestion et le suivi du processus de recrutement de son personnel ;

  • L’intérêt légitime poursuivi par le Cabinet BACHMANN AVOCAT, en ce qui concerne les traitements ayant pour finalité les opérations de prospection, les invitations aux évènements du Cabinet BACHMANN AVOCAT et l’envoi de lettres d’information et/ou d’articles, l’élaboration de statistiques, la sécurité des locaux, biens et personnes, lors des visites de ses locaux ;

  • Le respect d’obligations légales applicables au cabinet BACHMANN AVOCAT, en ce qui concerne les traitements ayant pour finalités la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, la facturation et la comptabilité ou la gestion des droits des personnes concernées mentionnés ci-après ;

  • Le caractère nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice, en ce qui concerne les traitements portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel, au sens de la loi Informatique et Libertés modifiée et du règlement européen sur la protection des données, fournies par les clients pour la défense de ses intérêts ;

  • La qualité d’auxiliaires de justice des avocats du cabinet, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes.

 

Le Cabinet BACHMANN AVOCAT s’engage à ne collecter les Données Personnelles que pour les finalités précises, explicites et légitimes susmentionnées et à ne pas traiter ensuite ces données de manière incompatible avec ces finalités.

Cookies

Lorsque vous visitez notre Site Internet, nous traitons vos Données à caractère personnel collectées à l’aide de cookies, conformément à notre Politique en matière de cookies. Veuillez cliquer ici pour consulter notre Politique en matière de cookies.

Destinataire des données personnelles

Les Données Personnelles traitées sont destinées aux personnes habilitées du Cabinet BACHMANN AVOCAT en fonction de la nature de ses missions ou des obligations légales applicables, aux prestataires du Cabinet BACHMANN AVOCAT ou de ses clients, à des autorités publiques ou juridictionnelles ou à des organisations internationales.

 

Transferts de données personnelles

Les Données Personnelles que traite le Cabinet BACHMANN AVOCAT ne sont pas transférées hors de l’Union Européenne, dans les pays considérés par la CNIL comme n’offrant pas un niveau de protection adéquat. Toutefois, à titre exceptionnel, en fonction de la nature de ses missions ou des obligations légales applicables, certaines Données Personnelles peuvent être transférées vers un tel pays tiers ou une organisation internationale, lorsque cela est nécessaire à l’exécution de ses missions ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

 

Durée de conservation des données personnelles

Le Cabinet BACHMANN AVOCAT ne conserve les Données Personnelles que pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les Données Personnelles de ses clients, de leur personnel, dirigeants et/ou représentants, sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de cinq ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

Les Données Personnelle des candidats traitées dans le cadre du processus de recrutement du Cabinet BACHMANN AVOCAT sont traitées cinq ans à compter du dernier contact avec le candidat, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.

En matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, les Données Personnelles sont conservées cinq ans après la fin des relations avec le Cabinet BACHMANN AVOCAT.

En matière de comptabilité, elles sont conservées dix ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les Données Personnelles des prospects sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.

Sécurité des données personnelles

Le Cabinet BACHMANN AVOCAT veille à protéger et sécuriser les Données Personnelles que vous avez choisi de lui communiquer et prend des mesures de protection physiques, électroniques et organisationnelles nécessaires afin de prévenir toute perte, mauvaise utilisation, endommagement, destruction ou divulgation des Données Personnelles collectées.

Vos droits

Dans les conditions définies par la loi Informatique et Libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Cabinet BACHMANN AVOCAT, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.

Pour exercer ces droits, les personnes concernées peuvent s’adresser à tout moment au Cabinet BACHMANN AVOCAT par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@bachmann-avocat.com  ou par courrier postal à l’adresse suivante : Cabinet BACHMANN AVOCAT – 13A Chemin du Levant, Le Keynes – 01210 Ferney Voltaire, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, les personnes concernées peuvent contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou toute autre autorité de contrôle compétente.

Sécurité

Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour nous sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations.

Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons recours aux mesures suivantes :

  • Protocole SSL (Secure Sockets Layer)

  • Protocole HTTPS (Hyper Text Transfer Protocol)

  • Protocole TLS (Transport Layer Security)

  • Sauvegarde informatique

 

Nous nous engageons à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d’assurer la confidentialité de vos transactions. Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l’on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.

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