Le 22 décembre 2022, les autorités suisses et françaises ont conclu deux accords amiables en matière de télétravail :
Le premier dans le cadre de la convention fiscale du 9 septembre 1966,
Le second dans le cadre de l’accord transfrontalier du 11 avril 1983.
Ces accords ont introduit une nouvelle tolérance concernant les jours de missions temporaires exercées par le salarié, dans son Etat de résidence ou dans un Etat tiers.
Ces jours de missions temporaires peuvent être assimilés à des jours de télétravail exercés dans l’Etat de résidence dans la limite de 10 jours par an.
Cette nouvelle tolérance de 10 jours est susceptible de s’articuler :
Dans le cadre de la convention fiscale, avec le quota de 40 % de télétravail,
Dans le cadre de l’accord transfrontalier de 1983, avec le quota de 40 % de télétravail mais également avec la tolérance annuelle des 45 jours de non-retour dans l’Etat de résidence.
Afin de préciser les modalités de décompte de ces 10 jours de missions temporaires, des accords amiables interprétatifs ont été conclus le 30 juin 2023 par les autorisés suisses et françaises.
L’Administration Fédérale des Contributions a publié jeudi 6 juillet 2023 sur son site internet deux fiches (une concernant la convention fiscale et une l’accord transfrontalier de 1983) ayant pour objet d’accompagner la mise en œuvre de ces accords amiables et d’illustrer ces modalités de décompte sous forme d’exemples pratiques.
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