La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a été publiée au journal officiel samedi 31 décembre 2022.
Comme chaque année, celle-ci comporte un nombre important de mesures d’ordre fiscal.
Nous vous proposons, sous la forme de « bullet points », une présentation sommaire des principales mesures prévues par cette loi de finances en matière fiscale.
I. Fiscalité des particuliers :
Le barème de l’impôt sur les revenus 2022 ainsi que les limites et seuils qui lui sont associés sont revalorisés de 5,4 %.
Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2022, le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde est porté de 2 300 € à 3 500 € par an et par enfant.
La nature des services ouvrant droit au crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile devra désormais être précisée dans la déclaration d’impôt sur le revenu.
Le régime temporaire d’exonération applicable en matière de plus-values immobilières en cas de cession :
D’un immeuble destiné au logement social est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023,
D'un droit de surélévation est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.
Le tarif de la surtaxe sur les plus-values immobilières élevées peut être multiplié par 5 dans les zones de Corse soumises à la « surspéculation » immobilière.
A compter de l’imposition des revenus de 2022, les conjoints survivants d’anciens combattants pourront bénéficier de la majoration d’une demi-part de quotient familial, quel que soit l’âge de décès de leur conjoint, pourvu que celui-ci ait été titulaire de la carte du combattant au moment de son décès.
A compter du 1er janvier 2023, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est modulable à la baisse dès 5 % d’écart avec le prélèvement estimé.
A compter du 1er janvier 2023, le prélèvement à la source sur les salaires versés à des résidents français par des employeurs établis dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement relève du régime de l’acompte, liquidé et prélevé directement par l’administration sur le compte bancaire du contribuable, lorsque ce dernier n’est pas soumis à un régime obligatoire français de sécurité sociale.
Le taux majoré des réductions d’impôt prévues en faveur de la souscription au capital des PME et des foncières solidaires (25 %) est reconduit jusqu’au 31 décembre 2023.
Le dispositif de réduction d’impôt « Malraux » est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 pour les opérations portant sur des immeubles situés dans des quartiers anciens dégradés ou présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé.
Les réductions d’impôt dont bénéficient les particuliers et les entreprises à raison des dons consentis au profit d’œuvre ou d’organismes d’intérêt général sont étendues aux dons consentis aux communes et organismes locaux de gestion forestière sous certaines conditions.
L’avantage fiscal accordé au titre des opérations forestières réalisées par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé prendra désormais exclusivement la forme d’un crédit d’impôt et est reconduit pour 3 ans.
Son champ d’application est élargi et ses modalités de calcul modifiées.
Le crédit d’impôt en faveur des systèmes de charge pour véhicule électrique est prorogé jusqu’au 31 décembre 2025.
Les résidents des Etats n’ayant pas conclu de convention fiscale avec la France bénéficieront d’un mécanisme d’élimination de la double imposition des revenus perçus dans le cadre de leur participation aux Jeux Olympiques 2024.
Les indemnités parlementaires des députés européens deviennent imposables en France. Afin d’éviter la double imposition, l’impôt européen prélevé sur ces indemnités ouvre droit à un crédit d’impôt plafonné au montant de l’impôt dû en France à raison de ces mêmes indemnités.
Les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées aux agents des chambres de métiers et de l’artisanat sont désormais exonérées d’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que pour celles versées aux salariés du secteur privé.
Les allocations versées aux orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale sont maintenant exonérées d’impôt sur le revenu.
II. Fiscalité des entreprises :
La fraction des bénéfices imposable aux taux réduit d’impôt sur les sociétés prévu en faveur des PME est porté de 38 120 € à 42 500 €.
Le dispositif prévu en faveur des jeunes entreprises innovantes est prorogé de 3 ans. Concurremment, la période d’éligibilité à l’exonération d’impôt sur les bénéfices est ramenée à 8 ans.
Le crédit d’impôt prévu en faveur de certains investissements réalisés en Corse est prorogé jusqu’en 2027 et étendu aux transports aériens liés aux évacuations sanitaires urgentes.
Les locations meublées exclues du champ d’application de ce dispositif sont (enfin) définies.
Le régime d’étalement des subventions d’équipement et des aides à la recherche est étendu aux subventions d’équipement accordées par les organismes créés par les institutions de l’Union Européenne ainsi qu’aux sommes perçues dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie.
Le champ d’application du régime d’étalement est étendu aux aides à la recherche affectées à des dépenses de recherche immobilisées versées aux entreprises par l’Union Européenne et les organismes créés par ses institutions.
Les conditions d’octroi de l’agrément permettant de bénéficier du régime de neutralité fiscale dans le cadre d’une opération d’apport-attribution sont assouplies : l’obligation de conservation des titres de la société apporteuse n’est plus exigée des actionnaires détenant au moins 5 % de ses droits de vote à la date d’approbation de l’apport.
Les captives de réassurance peuvent déduire de leurs résultats une provision spéciale à raison de certains risques (dommages aux biens professionnels et agricoles, catastrophes naturelles, responsabilité civile générale, pertes pécuniaires, dommages et pertes pécuniaires consécutifs aux atteintes aux systèmes d’information et de communication, transport).
Les dispositions relatives à la réduction d’impôt prévue en faveur des établissements de crédit et des sociétés de financement qui accordent sous conditions de ressources des prêts à taux 0 % à des personnes physiques ou morales domiciliées dans ou à proximité d’une commune ayant mis en place une zone à faible émissions mobilité pour l’achat de véhicules propres sont précisées et complétées.
Le dispositif de déduction pour épargne de précaution est prorogé jusqu’au 31 décembre 2025.
Son plafond sera maintenant revu chaque année.
Le crédit d’impôt prévu en faveur des entreprises agricoles qui n’exploitent pas de produits phytosanitaires contenant du glyphosate est prorogé.
Son bénéfice est soumis au respect de la règlementation européenne relative aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.
Le crédit d’impôt prévu en faveur des exploitation agricoles certifiées de haute valeur environnementale est étendu aux exploitations qui disposent d’une certification délivrée au cours de l’année 2023.
Les entreprises dont les activités relèvent des secteurs du pétrole brut, du gaz naturel, du charbon et du raffinage sont soumises à une contribution de solidarité temporaire à raison de leurs « superprofits » réalisés en France au titre du 1er exercice ouvert à compter du 1er janvier 2022.
La mesure temporaire d’assouplissement des critères du nombre minimal de représentations et de lieux de représentation pour le bénéfice du crédit d’impôt en faveur du spectacle vivant est prorogée d’un an.
Les conditions d’éligibilité des représentations au crédit d’impôt en faveur du théâtre sont aménagées.
L’obligation déclarative spécifique des auto-entrepreneurs qui ont bénéficié en 2022 de la prorogation des mesures d’aides en matière de cotisations et contributions sociales durant la crise du Covid est reconduite.
III. Taxe sur la valeur ajoutée :
L’article 257 bis du Code Général des Impôts relatif aux transmissions d’universalité de biens est réécrit et dispose désormais qu’aucune livraison de biens ou prestation de services n’est réputée intervenir lors de la transmission à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d’apport à une société d’une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la TVA.
Les obligations déclaratives de l’assujetti unique d’un groupe TVA et les garanties accordées aux membres de cet assujetti unique en cas de contrôle fiscal sont aménagées.
Le recours à la procédure du « cachet électronique qualifié » pour émettre ou recevoir des factures électronique est validée.
Les dispenses d’amendes en cas de première infraction aux règles de facturation sont rétablies.
Les assujettis bénéficiant du régime de franchise en base sont dispensés de déposer l’état récapitulatif des clients.
A compter du 1er janvier 2024 les prestataires de services de paiement sont tenus à une obligation de tenue de registre des paiements transfrontaliers et des bénéficiaires de ces paiements.
Les assujettis qui réalisent exclusivement des importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la TVA sont dispensés de s’identifier à la TVA.
Le champ d’application du taux réduit de 5,5 % dans le secteur agroalimentaire est élargi à certains produits ainsi qu’à certaines prestations de façon portant sur ces produits.
Le taux réduit de 5,5 % applicable aux matériels de protection et produits d’hygiène est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023.
Les travaux d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques installés dans les locaux à usage d’habitation relèvent du taux réduit de 5,5 %.
Le champ d’application du taux réduit de 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique des logements est redéfini.
Les livraisons à soi-même de travaux portant sur des locaux d’habitation peuvent relever du taux réduit de 5,5 % ou du taux intermédiaire de 10 %.
Le prise en compte d’un montant minimal conditionnant l’application des exonérations de TVA prévues en faveur des opérations réalisées dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires ou à destination des forces armées et des organismes européens ou internationaux est limitée aux seules opérations internes.
La possibilité d’exonérer les importations de biens en cas de catastrophe intervenant au sein de l’Union Européennes, ainsi que les livraisons de ces mêmes biens et des services liés à ces biens est codifiée .
L’exonération des ventes aux touristes en croisière en Martinique et en Guadeloupe est prolongée jusqu’au 31 décembre 2025.
Le champ du dispositif de contrôle pour l’attribution ou le maintien du numéro individuel d’identification à la TVA est étendu aux cas de non-respect de l’obligation de désignation d’un représentant fiscal et de participation à une fraude.
Régimes d’entrepôt fiscal : le recours à une comptabilité matière pour retracer les informations devant figurer sur les registres n’est plus soumis à autorisation.
IV. Procédures fiscales :
Les documents comptables sur lesquels l’administration peut exercer ses droits de communication, d’enquête et de contrôle, établis sur support électronique, doivent être conservés sous cette même forme pendant 6 ans.
Le champ des demandes de justifications est étendu à l’ensemble des contrats de capitalisation souscrits auprès d’un organisme situé à l’étranger.
Pour mémoire, les contribuables bénéficiaires de contrats de capitalisation souscrits auprès d’établissements situés hors de France ont l’obligation de déclarer chaque année certaines informations les concernant
Jusqu’à présent, en cas de non-respect de cette obligation déclarative, l’Administration pouvait demander au contribuable des informations ou des justifications sur les avoirs figurant sur les seuls contrats d’assurance-vie étrangers. En cas de défaut de réponse ou de réponse insuffisante, l’Administration pouvait taxer d’office ces avoirs aux droits de mutations à titre gratuit au taux de 60 %.
La loi de finances étend le dispositif de demande de renseignements et de taxation d’office à l’ensemble des contrats de capitalisation.
L’Administration peut désormais demander aux établissements financiers les relevés de compte du contribuable vérifié dès l’engagement d’une procédure d’examen de situation fiscale personnelle.
Le droit de communication auprès des dépositaires de documents publics est aménagé : il est étendu aux commissaires de justice (huissiers et commissaires-priseurs) et ses modalités d’exercice sont actualisées.
L’Administration ne peut plus exercer son droit de suite auprès du nouveau propriétaire d’un immeuble afin de recouvrer la taxe foncière ou l’impôt sur les sociétés dû par l’ancien propriétaire.
V. Impôts locaux :
La CVAE est progressivement supprimée sur deux ans.
Le taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée est abaissée sur deux ans.
L’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels est reportée à 2025.
Le calendrier de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation est repoussé de 2 ans.
Les allègements prévus en matière de taxe foncière et de taxe d’habitation en faveur des personnes âgées ou invalides ne sont plus subordonnés à des conditions ayant trait aux modalités d’occupation du bien concerné.
La définition des « zones tendues » dans lesquelles la taxe sur les logements vacants est applicable est largement étendue.
Le taux de cette taxe est substantiellement relevé (17 % la première année et 34 % les années suivantes)
La modification du champ d’application de la taxe sur les logements vacants, emporte :
L’extension du champ d’application de la surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires
La réduction du champ d’application de la taxe sur les logements vacants
Les exonérations de longue durée prévues en matière de taxe foncière en faveur de certains logements sociaux sont prorogées.
Une taxe complémentaire à la taxe spéciale d’équipement au profit de l’établissement public local Société du grand projet du Sud-Ouest est instituée.
Une nouvelle exonération facultative en faveur des constructions et aménagements réalisés sur les terrains pollués réhabilités ou situés dans un secteur d’information sur les sols est instituée en matière de taxe d’aménagement.
La valeur forfaitaire par emplacement de stationnement servant à la détermination de la taxe d’aménagement lorsque les aires de stationnement ne sont pas comprises dans des constructions closes et couvertes est progressivement majorée (minimum de 2 500 € à compter du 1er janvier 2023 puis 3 000 € à compter du 1er janvier 2024).
Les emplacements attenants à un local commercial et aménagés pour l’exercice d’activités sportives sont exonérés de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France.
Une taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et les surfaces de stationnement situés dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes est instituée (analogue à la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France).
Les seuils dérogatoires permettant de bénéficier d’allègements de taxe foncière à Mayotte sont prorogés au titre de 2023.
VI. Droits d’enregistrement :
La cession d’une entreprise individuelle ayant opté pour son assimilation à une EURL (et donc assujetties à l’impôt sur les sociétés) est assimilée à une cession de droits sociaux en matière de droits d’enregistrement.
Les baux d’immeubles de plus de 12 ans à durée limitée relèvent désormais du champ de la formalité fusionnée.
Le dispositif d’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit en faveur des transmissions de biens ruraux est renforcé (exonération partielle de 75 % à hauteur de 500 000 € à condition que le bénéficiaire reste propriétaire des biens transmis pendant 10 ans).
Les actes notariés de notoriété acquisitive portant sur les immeubles situés en Corse sont désormais exonérés de la taxe de publicité foncière.
Les actes de reconnaissance de filiation devant notaire établis dans le cadre du recours à une procédure d’assistance médicale à la procréation sont exonérés de droits d’enregistrement.
Les actes de reconnaissance de filiation devant notaire établis dans le cadre du recours à une procédure d’assistance médicale à la procréation sont exonérés de droits d’enregistrement.
La dématérialisation de la déclaration et du paiement de la taxe sur les conventions d’assurance est reportée de deux ans.
La contribution sur les contrats d’assurance des exploitations agricoles est doublée.
Les certificats d’immatriculation des véhicules de tourisme affectés aux besoins de la protection civile ou de la lutte contre les incendies sont désormais exonérés de la taxe sur les émissions de CO² et de la taxe sur la masse en ordre de marche.
L’inscription au livre foncier de Mayotte des actes de notoriété acquisitive portant sur des immeubles sans titre de propriété sont exonérés de frais d’inscription.
Mesures fiscales diverses :
La généralisation de la déclaration Pasrau est reportée à une date qui devra être fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2027,
Des restrictions aux exclusions du champ d’application de la taxe de 3 % sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur du numérique (Taxe Gafa), censurées le 31 mars 2022 par le Conseil d’Etat, sont réintroduites,
Une exemption de la taxe générale sur les activités polluantes pour certains résidus réceptionnés par des installations de stockage de déchets dangereux sont institués,
Les régimes en faveur des investissements outre-mer sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2029 et aménagés,
Le crédit d’impôt cinéma et audiovisuel est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024,
La déduction pour acquisition d’œuvre d’art est prorogée jusqu’au 31 décembre 2025,
Le crédit d’impôt recherche spécifique au secteur textile-habillement-cuir est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024,
Le crédit d’impôt formation du chef d’entreprise est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024,
Le crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024,
L’exonération applicable à la location d’une partie de la résidence principale est prorogée jusqu’au 15 juillet 2024,
Le régime fiscal dérogatoire applicable aux organismes chargés de l’organisation de compétitions sportives internationales en France est pérennisé et aménagé,
Le crédit d’impôt pour premier abonnement à la presse est supprimé à compter du 1er janvier 2023.
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