Régularisation des comptes bancaires étrangers

Régularisation des avoirs financiers détenus à l'étranger

En application des dispositions prévues en droit interne français, tout contribuable fiscalement domicilié en France disposant de comptes bancaires à l’étranger ou ayant souscrit un contrat d’assurance vie ou de capitalisation auprès d’un établissement situé à l’étranger est tenu d’en déclarer chaque année l’ouverture, l’existence ou la clôture à l’Administration.

​

Ces dispositions s’appliquent non seulement aux comptes épargne ordinaires, titres, mais également aux comptes salaires des travailleurs frontaliers ainsi qu’à ceux relatifs à un 3ème pilier.

Les administrateurs des structures de type trust ou fondation dont l’un des bénéficiaires est domicilié en France ou dont certains actifs sont situés en France sont également soumis à des obligations déclaratives annuelles particulières.

Chaque manquement à ces obligations déclaratives est passible d’une amende.

Par ailleurs, sous réserve des dispositions contenues dans les conventions internationales, les contribuables fiscalement domiciliés en France percevant des intérêts, dividendes ou plus-values sur cession de valeurs mobilières de source étrangère sont imposables en France sur ces revenus. Par conséquent, les revenus constatés par un contribuable français sur ses comptes et contrats étrangers sont en principe imposables en France.

Le délai dont l’Administration fiscale dispose pour rectifier les omissions et insuffisances relatives à ces revenus peut se trouver considérablement étendu lorsque le contribuable n’a pas respecté les obligations déclaratives relatives à l’existence de ses avoirs étrangers.

​

Des majorations spécifiques peuvent également être appliquées aux rappels d’impôt correspondants et des sanctions de nature particulière peuvent être infligées par l’Administration fiscale lorsque la preuve de l’origine des avoirs étrangers n’est pas suffisamment rapportée.

​

La norme mondiale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) prévoit que les États et les territoires qui ont convenu de l'appliquer entre eux échangent mutuellement des renseignements sur les comptes financiers.

Sous l’impulsion de l’OCDE, plus de 100 États, dont la Suisse, la France et tous les grands centres financiers, ont repris cette norme. En Suisse, les bases légales nécessaires à l'EAR sont entrées en vigueur au 1er janvier 2017.

D’un point de vue pratique, les établissements financiers d’un Etat ayant repris cette norme doivent recenser chaque année un certain nombre d’informations relatives aux comptes et contrats détenus par des contribuables n’ayant pas leur domicile fiscal dans cet Etat.

Ces informations sont transmises aux autorités compétentes de ce même Etat.

Ces autorités transmettent automatiquement ces informations à l'administration compétente de l’Etat au sein duquel le titulaire du compte ou le bénéficiaire du contrat a son domicile fiscal.

Afin de limiter les conséquences liées à la découverte par la Direction Générale des Finances Publiques de l’irrégularité de la situation fiscale d’un contribuable au regard de ses avoirs étrangers, il est fortement recommandé à ce dernier de consulter un avocat fiscaliste afin de régulariser sa situation.

Qu’elle résulte d’une initiative de nos clients ou s’inscrive dans le cadre d’une procédure de contrôle, régulariser la situation fiscale d’un contribuable au regard de ses avoirs étrangers nécessite de recourir à des règles fiscales particulières prévues en droit interne, ainsi qu’à certaines dispositions contenues dans les conventions et traités internationaux.

Compte tenu de leurs enjeux et de leur complexité, ces procédures sont particulièrement anxiogènes pour les contribuables en faisant l’objet.

Notre cabinet conseille, assiste et représente ses clients tout au long de ces procédures, afin de défendre au mieux leurs intérêts.

Après analyse de la situation de notre client au regard de ses avoirs étrangers, notre mission consiste dans un premier temps à identifier les irrégularités et omissions commises ainsi que les dispositions fiscales applicables, puis à évaluer les conséquences financières liées à la procédure.

​

Notre mission consiste dans un second temps à prendre l’attache avec l’Administration fiscale afin de déterminer les modalités et conséquences fiscales de la procédure, dans des conditions permettant d’assurer le respect des droits de notre client.

Nous assistons ensuite nos clients dans l’établissement des attestations et déclarations rectificatives nécessaires à la régularisation de leur situation fiscale.

​

Tout au long de la procédure, nous représentons nos clients dans tous leurs rapports avec les agents de l’Administration fiscale afin de limiter leurs relations au strict nécessaire.

​

Tenus à un devoir de loyauté et de dévouement, nous associons nos clients à la procédure en les tenant informés, à chaque étape, de tous nos échanges avec l’Administration fiscale et des solutions envisagées.