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Le 22 décembre 2022, les autorités suisses et françaises ont conclu deux accords amiables en matière de télétravail : Le premier dans le...

Une semaine après le lancement de la campagne de déclaration des revenus 2022, l’Administration fiscale a annoncé dans une mise à jour de...

La loi de finances pour 2021 a aligné, pour le crédit d’impôt recherche, les modalités de prise en compte de la recherche publique...

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La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a été publiée au journal officiel samedi 31 décembre 2022. Comme chaque...

La Suisse et la France sont (enfin) convenues ce jeudi 23 décembre 2022 d’une solution pour l’imposition des revenus du télétravail. En...

Conseil d'État, 9ème chambre, 16/12/2022, 454528, Inédit au recueil Lebon Après avoir rappelé que la circonstance que les actes de...

Cass. Com, 30-11-2022, n° 20-18.884 Sous réserve de quelques exceptions, l’article 726 du Code Général des Impôts soumet au droit de...

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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, modifié par le Sénat et enregistré à la Présidence de...

Par dérogation au principe d’imposition des salaires dans l’État d’exercice de l’activité, le point 3 du protocole de la convention...

L'AFC vient de préciser dans un communiqué du 3 novembre 2022 le plafond de déductibilité des versements réalisés dans le cadre de la...

Sur CE, 8e et 3e, 11-10-2022, n° 464561 Lorsque leur acquisition n'a pas ouvert droit à déduction, l’article 268 du Code Général des...

Conseil d'État, 9ème chambre, 28/09/2022, 446858 Il résulte des dispositions combinées de l'article 12 et du 3 de l'article 158 du Code...

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