Inconventionnalité des majorations appliquées aux professionnels n'ayant pas adhéré à un OGA
Avant l’entrée en vigueur de loi de finances pour 2006, l’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) permettait aux professionnels...
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6 juil. 20231 Min
Convention franco-suisse et accord frontalier de 1983 : missions temporaires exercées à l’étranger
Le 22 décembre 2022, les autorités suisses et françaises ont conclu deux accords amiables en matière de télétravail : Le premier dans le...
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23 avr. 20231 Min
Convention franco-luxembourgeoise : la méthode de l'exemption reste applicable pour les revenus 2022
Une semaine après le lancement de la campagne de déclaration des revenus 2022, l’Administration fiscale a annoncé dans une mise à jour de...
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14 avr. 20232 Min
CICo et dépenses de recherche externalisée (CIR) : les commentaires de l'Administration sont publiés
La loi de finances pour 2021 a aligné, pour le crédit d’impôt recherche, les modalités de prise en compte de la recherche publique...
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16 mars 20234 Min
Présomption d'opacité des intermédiaires intervenant dans la fourniture de services en ligne
Sur : CJUE, 28-02-2023, aff. C‑695/20 De manière générale, l’intermédiaire s’entremet entre deux personnes, la personne pour le compte de...
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1 févr. 20232 Min
Don manuel révélé à l’occasion du premier entretien d'un ESFP et différé de paiement des droits
Sur : Cass. com., 25-01-2023, n° 20-16.700 L’article 635 A du Code Général des Impôts prévoit en substance que les dons manuels d'un...
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27 janv. 20232 Min
En cas de donation d’un usufruit constitué à titre viager, à quel moment celui-ci s’éteint il ?
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 janvier 2023, pourvoi n° 21-13.966 Le premier alinéa de l’article 595 du Code Civil prévoit que...
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6 janv. 202310 Min
Loi de finances 2023 : présentation sommaire des principales mesures fiscales
La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a été publiée au journal officiel samedi 31 décembre 2022. Comme chaque...
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23 déc. 20222 Min
Télétravail frontalier : accord enfin trouvé entre la France et la Suisse (22 décembre 2022)
La Suisse et la France sont (enfin) convenues ce jeudi 23 décembre 2022 d’une solution pour l’imposition des revenus du télétravail. En...
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20 déc. 20222 Min
Destinataire des actes de procédure en cas d'adresse fictive
Conseil d'État, 9ème chambre, 16/12/2022, 454528, Inédit au recueil Lebon Après avoir rappelé que la circonstance que les actes de...
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6 déc. 20223 Min
La cession portant sur l’usufruit de droits sociaux n’est pas assujettie au droit proportionnel !
Cass. Com, 30-11-2022, n° 20-18.884 Sous réserve de quelques exceptions, l’article 726 du Code Général des Impôts soumet au droit de...
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19 nov. 20225 Min
Caractère non contradictoire du recours hiérarchique et de l'interlocution post vérification
CE, 8ème - 3ème chambres réunies, 16/11/2022, 462278 L'article L. 57 du livre des procédures fiscales prévoit que : « L'administration...
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16 nov. 20222 Min
PLFSS 2023 : vers une exonération de CSG-CRDS pour tous les non-résidents?
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, modifié par le Sénat et enregistré à la Présidence de...
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10 nov. 20222 Min
Les frontaliers franco luxembourgeois pourront télétravailler 34 jours par an à compter de 2023
Par dérogation au principe d’imposition des salaires dans l’État d’exercice de l’activité, le point 3 du protocole de la convention...
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4 nov. 20221 Min
Déductions maximales pilier 3a de l'impôt fédéral direct pour 2023 - Communiqué AFC du 03-11-2022
L'AFC vient de préciser dans un communiqué du 3 novembre 2022 le plafond de déductibilité des versements réalisés dans le cadre de la...
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20 oct. 20223 Min
Cessions de TAB taxées sur la marge : l'identité juridique se vérifie aussi sur l'acte d'acquisition
Sur CE, 8e et 3e, 11-10-2022, n° 464561 Lorsque leur acquisition n'a pas ouvert droit à déduction, l’article 268 du Code Général des...
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3 oct. 20223 Min
Défaut de trésorerie et disponibilité d’un revenu réputé distribué
Conseil d'État, 9ème chambre, 28/09/2022, 446858 Il résulte des dispositions combinées de l'article 12 et du 3 de l'article 158 du Code...
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29 sept. 20222 Min
Projet de loi de Finances 2023 : Impôt sur le revenu des travailleurs frontaliers et télétravail
Les revenus tirés d’une activité salariée exercée en France, même en situation de télétravail pour le compte d’un employeur étranger,...
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